| Nombre de copies | Taxe |
|---|---|
| Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 0,500 D |
| de 4 à 6 copies | 0,500 D |
| de 7 à 9 copies | 1,500 D |
By yosrabesbes17 Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
La déclaration doit être faite dans un délai légal fixé par la réglementation en vigueur (généralement dans les 5 jours qui suivent l’accouchement, hors jour de naissance).
Les déclarations sont reçues par les agents de l’état civil du lieu de naissance.
By yosrabesbes17 | Nombre de copies | Taxe |
|---|---|
| Par acte de certification et jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 0,500 D |
| de 4 à 6 copies | 0,500 D |
| de 7 à 9 copies | 1,500 D |
By yosrabesbes17 Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'État civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
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