Loi n° 122 de l’année 1994 en date du 28 novembre 1994, relative à la promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

• Le demandeur doit avoir réalisé les travaux de construction avec un permis de construire délivré conformément à la réglementation en vigueur.
• Les travaux réalisés doivent être conformes au contenu du permis et aux plans approuvés.
• Un procès-verbal de conformité des travaux doit être établi.

• Une demande rédigée par l’intéressé sur papier libre.
• Copie du procès-verbal de conformité des travaux et du permis de construire.
• Attestation de paiement des taxes municipales exigibles pour tous les biens situés dans le périmètre communal.

Direction ou service technique de la municipalité.

• Réception du dossier.
• Étude du dossier et inspection des lieux.
• Délivrance de l’autorisation d’occupation.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier.

La loi organique des municipalités n°33 de l’année 1975 en date du 14 mai 1975 et les textes la modifiant et la complétant, notamment la loi organique n°48 de l’année 2006 en date du 17 juillet 2006.

La loi n°122 de l’année 1994 en date du 28 novembre 1994 relative à la promulgation du Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

Le local construit conformément à un permis de construire n’a pas besoin d’une autorisation. Le citoyen peut s’adresser directement à l’Office National de l’Assainissement (ONAS).

Si le local concerné n’est pas construit selon un permis de construire, la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation est prise par une commission technique spécialement constituée à cet effet.

• Demande sur papier libre signée par le demandeur contenant les informations nécessaires : adresse et références du permis de construire.
• Certificat de propriété ou document équivalent relatif à l’immeuble objet de la demande.
• Certificat de radiation prouvant le paiement des taxes municipales sur tous les immeubles situés dans la zone municipale.

• Réception du dossier
• Étude du dossier et visites de terrain
• Présentation du dossier à la commission locale
• Délivrance de l’autorisation au citoyen

Dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier.

La loi organique des municipalités n° 33 de l’année 1975 du 14 mai 1975 et ses textes modificateurs et complétifs, notamment la loi organique n° 48 de l’année 2006 du 17 juillet 2006.

La loi n° 122 de l’année 1994 du 28 novembre 1994 relative à la promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

Un bâtiment construit conformément à un permis de construire ne nécessite pas d’autorisation spéciale. Le citoyen peut directement contacter l’Office National de l’Assainissement (ONAS).

Si le bâtiment concerné n’a pas été construit selon un permis de construire, l’octroi de l’autorisation est décidé par une commission technique spéciale mise en place à cet effet.

• Demande manuscrite signée par le demandeur, incluant les informations nécessaires : adresse et références du permis de construire.
• Certificat de propriété ou équivalent pour le bien objet de la demande.
• Certificat de quitus des taxes municipales dues pour tous les biens situés dans la zone municipale.

• Réception du dossier
• Étude du dossier et visites de terrain
• Présentation du dossier à la commission locale
• Remise de l’autorisation au citoyen

Les délais sont déterminés en fonction de la nature du dossier et du respect des conditions. Une réponse est généralement donnée dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter du dépôt complet du dossier.